Le cas des bureaux de vote situés dans une même salle n’est pas évoqué par les textes ou circulaires relatifs au déroulement des opérations électorales.
Les dispositions relatives à l’organisation matérielle des ...
La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein ...
L'article R2144-7 précise que si un candidat produit de faux documents à l'appui de sa candidature, celle-ci est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
L'acheteur doit donc écarter cette candidature ...
L'indemnisation qui lui est allouée à ce titre ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise ...
L’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales précise que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité des biens utilisés pour l’exercice de cette ...
En cours ou au terme de la période d'essai, le licenciement d’un agent contractuel doit respecter certaines garanties.
Le licenciement d’un agent contractuel en cours ou au terme de la période d'essai ne peut ...
En l'espèce, la réception avec réserves a été prononcée six mois après l'échéance contractuelle. Le dérapage de planning étant imputable à l'insuffisance des effectifs de la société affectés au marché et à son retard ...
La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) publie une nouvelle fiche Médiations (n° 30 – Mai 2022) intitulée : " Le choix d'un maître d'œuvre en-deçà des seuils européens de ...
L'article R. 2112-8 du CCP dispose que :
"Un prix définitif peut être ferme ou révisable."
Autrement dit, un prix ferme est invariable pendant la durée du marché mais il peut/doit être ...
La CAO n'a désormais pour mission que de choisir le titulaire du marché public, aux termes de l’article L. 1414-2 du CGCT.
Pour cette raison l'ouverture des plis et l'analyse des offres faites en amont sont ...
Le 9 mai dernier, cinq associations d'élus (AMF, France Urbaine, Intercommunalités de de France, Régions de France et ADF) ont adressé au ministère de l'Economie un courrier relatif aux conséquences des hausses des ...
Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. ...
En l'espèce, une promesse de vente d'un terrain contenait une clause, qui doit être regardée comme indivisible du contrat, par laquelle une commune commandait un bâtiment pour un prix de 450 000 euros. Il ressort toutefois des pièces ...
En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme ...
Afin de rendre compte au quotidien de son action au service des territoires et des citoyens, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a développé un nouvel espace sur son site ...
Cet écrit doit faire apparaître le désaccord. L'apparition du différend peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position ...
L'article 5 du décret du 15 février 1988 affirme le principe selon lequel les agents contractuels bénéficient d'un congé annuel "dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du ...
L'arrêté du 9 mai 2022, publié au Journal officiel du 14 mai, permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. Par suite, ni les manœuvres dolosives ni le vice de consentement allégués par la commune ne sont démontrés. La commune ...
La société avait agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires de deux lots. La requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du juge d'appel en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives ...
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