Pas de négociation en MAPA si l’acheteur ne l'a pas prévue

MAPA

La procédure d’attribution du marché est entachée d’irrégularité si, ni l’avis d’appel public à la concurrence, ni le règlement de la consultation ne mentionnaient que le pouvoir adjudicateur entendait recourir à la négociation ou se réservait une telle possibilité.

Cette irrégularité, qui n’affecte ni le consentement de la personne publique, ni le contenu même du contrat, ne justifie pas, en l’absence par ailleurs de toutes circonstances particulières révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, que soit prononcée l’annulation ou la résiliation du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 28 février 2019, n° 17LY00190, Inédit au recueil Lebon

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