BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société

Exécution des marchés

Publiée le 15/03/19 par

La sanction d’une résiliation d’un marché pour faute peut se cumuler avec l’application des pénalités de retard si l’entreprise n’a pas contesté leur montant dans le délai de réclamation prévu par le CCAG.

En l’espèce, un maître d’ouvrage a informé le titulaire d’un marché de sa décision de résilier le marché en joignant le décompte de résiliation qui est devenu définitif. La société, qui n’a pas présenté de mémoire en réclamation dans le délai de deux mois prévu par le CCAG prestations intellectuelles, pour contester ce décompte, ne peut obtenir annulation du titre de perception lui ordonnant le versement des pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 17NC03043-18NC00185, Inédit au recueil Lebon

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