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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires
Exécution des marchésPubliée le 25/03/19 par Rédaction Weka
Des travaux rémunérés sur le fondement de prix unitaires ne peuvent l’être que par application de ces prix aux quantités d’ouvrage réellement exécutées malgré les dispositions particulières prévues par le marché.
La circonstance qu’un article du cahier des clauses administratives particulières confère une valeur contractuelle à l’avant-métré, au demeurant à un rang de priorité inférieur à celui du cahier des clauses administratives générales et du cahier des clauses administratives particulières, ne peut impliquer un droit à rémunération des quantités que ce document anticipait, indépendamment de leur exécution réelle.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 25 février 2019, n° 17MA02870, Inédit au recueil Lebon
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