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25/03/19 Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires
22/03/19 Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
22/03/19 Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
21/03/19 Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi
21/03/19 Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur
20/03/19 Consultation d’informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
20/03/19 Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres
19/03/19 Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique
19/03/19 La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves
18/03/19 Contre-visite médicale de contrôle
18/03/19 De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation
15/03/19 Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP
15/03/19 Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société
14/03/19 Revalorisation des carrières des agents de police municipale
14/03/19 Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres
13/03/19 Application progressive du RIFSEEP
13/03/19 Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?
12/03/19 Simplifications de procédures pour les officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels
12/03/19 Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse
11/03/19 Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur

Publiée le 21/03/19 par Rédaction Weka

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.

Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d’actes sous seing privé qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Toutefois, lorsque les prestations qui font l’objet du marché n’entrent qu’en partie seulement dans le champ d’activités réglementées, la réglementation des marchés autorise les opérateurs économiques à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d’un groupement conjoint, dans le cadre duquel l’un des cotraitants possède les qualifications requises. Ainsi, pour un marché relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la rédaction d’actes sous seing privé, il est loisible à un opérateur économique ne possédant pas ces qualifications de s’adjoindre, dans le cadre d’un groupement conjoint, en tant que cotraitant, le concours d’un professionnel du droit, à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n’implique pas que celui ou ceux d’entre eux qui n’a pas cette qualité soit nécessairement conduit à effectuer des prestations relevant de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

Texte de référence : CAA de Nantes, 4^e chambre, 15 février 2019, n° 18NT02067, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir