Publication d'un arrêté recensant les avis et arrêtés d’application du Code de la commande publique

Commande publique

Une annexe préliminaire du Code de la commande publique présente dans deux tableaux la liste, les avis et arrêtés annexés au Code de la commande publique, et les articles du CCP renvoyant aux textes annexés.

Le Code de la commande publique comporte désormais 21 annexes. Parmi les avis et arrêtés recensés, on peut noter la liste des services sociaux et autres services spécifiques pouvant donner lieu à la conclusion de MAPA sans limitation de montant, l’arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique, l’arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, ou enfin différents éléments en relation avec la dématérialisation des marchés publics (fonctionnalités minimales des profils d’acheteurs, copie de sauvegarde, signature électronique).

 

Texte de référence : Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du Code de la commande publique

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
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    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
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