Menu actualité
- 27/03/19 Quelles sont les conditions pour qu’un délégataire sous-délègue une partie de l’exécution du service public ?
- 26/03/19 Le juge judiciaire est compétent en cas de contentieux sur les sommes dues par un assureur
- 26/03/19 Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale
- 25/03/19 Demande de protection fonctionnelle d’un agent
- 25/03/19 Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires
- 22/03/19 Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- 22/03/19 Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
- 21/03/19 Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi
- 21/03/19 Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur
- 20/03/19 Consultation d’informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
- 20/03/19 Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres
- 19/03/19 Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique
- 19/03/19 La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves
- 18/03/19 Contre-visite médicale de contrôle
- 18/03/19 De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation
- 15/03/19 Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP
- 15/03/19 Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société
- 14/03/19 Revalorisation des carrières des agents de police municipale
- 14/03/19 Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres
- 13/03/19 Application progressive du RIFSEEP
De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation
Exécution des marchésPubliée le 18/03/19 par Rédaction Weka
Des courriers adressés avant la notification du décompte de liquidation et qui se bornent à contester le bien fondé d’une résiliation ne peuvent être considérés comme constituant une réclamation préalable au sens du CCAG travaux.
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme constituant une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. En l’absence d’une véritable réclamation préalable, la société requérante ne peut donc être regardée comme ayant contesté le décompte de liquidation, y compris sur le terrain indemnitaire.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 29 janvier 2019, n° 16PA03794, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.