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De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation

Exécution des marchés

Publiée le 18/03/19 par

Des courriers adressés avant la notification du décompte de liquidation et qui se bornent à contester le bien fondé d’une résiliation ne peuvent être considérés comme constituant une réclamation préalable au sens du CCAG travaux.

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme constituant une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. En l’absence d’une véritable réclamation préalable, la société requérante ne peut donc être regardée comme ayant contesté le décompte de liquidation, y compris sur le terrain indemnitaire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 29 janvier 2019, n° 16PA03794, Inédit au recueil Lebon