BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conditions pour qu’un délégataire sous-délègue une partie de l’exécution du service public ?

Commande publique

Publiée le 27/03/19 par

Le délégataire du service public peut procéder à une sous-délégation si aucune clause du contrat n’en prohibe le principe et à condition que le choix du sous-délégataire recueille l’accord explicite de l’autorité délégante.

L’autorité délégante doit être en mesure d’apprécier si le sous-délégataire est à même d’assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être confié par le délégataire. Selon le juge administratif, les contrats portant sur la construction et l’exploitation d’installations annexes à caractère commercial sur des aires de services (stations-service, hôtels, restaurants) sont des sous-délégations de service public lorsqu’ils comportent, notamment, une activité de restauration.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08487 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 17 janvier 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 7 mars 2019

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