Procédure avec négociation : la procédure en deux phases est obligatoire

MAPA

En application de la directive européenne 2014/24/UE, l’organisation de la procédure avec négociation s’organise obligatoirement en deux phases, la première partie étant relative aux candidatures et la seconde portant sur les offres.

Ce n’est que dans l’hypothèse des procédures adaptées, dans lesquelles l’acheteur détermine librement la procédure applicable, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, qu’il est juridiquement envisageable de prévoir une date unique pour la remise des candidatures et des offres.

 

Texte de référence : Question écrite n° 15044 de  M. Mustapha Laabid (La République en Marche – Ille-et-Vilaine) du 11 décembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 12 mars 2019 page 2397

L'analyse des spécialistes

  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
  • Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 Finances locales

    Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

    26/03/20
    L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.
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    Que dit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 concernant la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités ?

    26/03/20
    La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 apporte des précisions sur la gouvernance, l'organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités pendant le confinement. Tour d'horizon des principales mesures.
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