BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La responsabilité contractuelle de l'entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l'objet de réserves

Marché public de travaux

Publiée le 19/03/19 par

En l’absence de stipulations particulières du marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne e poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

La réception, par laquelle le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Toutefois, des réserves portées en annexe du procès-verbal de réception permettent d’engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 21 février 2019, n° 16BX02888, Inédit au recueil Lebon

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