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22/03/19 Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
22/03/19 Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
21/03/19 Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi
21/03/19 Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur
20/03/19 Consultation d’informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
20/03/19 Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres
19/03/19 Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique
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18/03/19 Contre-visite médicale de contrôle
18/03/19 De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation
15/03/19 Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP
15/03/19 Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société
14/03/19 Revalorisation des carrières des agents de police municipale
14/03/19 Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres
13/03/19 Application progressive du RIFSEEP
13/03/19 Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?
12/03/19 Simplifications de procédures pour les officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels
12/03/19 Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse
11/03/19 Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

Pas d'attribution d'un marché avant la date limite de remise des offres

Publiée le 14/03/19 par Rédaction Weka

Dans le cadre d’une mise en concurrence simple, un marché public est entaché d’irrégularité s’il est attribué avant la date limite de remise des offres.

Le montant de l’offre que l’entreprise requérante s’apprêtait à déposer était d’un montant inférieur à celui de l’offre du candidat retenu. La commune ne fait, par ailleurs, valoir aucun élément de nature à démontrer que cette offre ne satisfaisait pas aux critères techniques du marché. Dans ces conditions, la société avait des chances sérieuses de se voir attribuer le marché. Elle obtient l’indemnisation de son manque à gagner au titre du marché.

Texte de référence : CAA de Nancy, 4^e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 18NC00019, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir