Menu actualité
- 25/03/19 Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires
- 22/03/19 Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- 22/03/19 Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
- 21/03/19 Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi
- 21/03/19 Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur
- 20/03/19 Consultation d’informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
- 20/03/19 Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres
- 19/03/19 Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique
- 19/03/19 La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves
- 18/03/19 Contre-visite médicale de contrôle
- 18/03/19 De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation
- 15/03/19 Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP
- 15/03/19 Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société
- 14/03/19 Revalorisation des carrières des agents de police municipale
- 14/03/19 Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres
- 13/03/19 Application progressive du RIFSEEP
- 13/03/19 Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?
- 12/03/19 Simplifications de procédures pour les officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels
- 12/03/19 Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse
- 11/03/19 Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés
Pas d'attribution d'un marché avant la date limite de remise des offres
Passation des marchésPubliée le 14/03/19 par Rédaction Weka
Dans le cadre d’une mise en concurrence simple, un marché public est entaché d’irrégularité s’il est attribué avant la date limite de remise des offres.
Le montant de l’offre que l’entreprise requérante s’apprêtait à déposer était d’un montant inférieur à celui de l’offre du candidat retenu. La commune ne fait, par ailleurs, valoir aucun élément de nature à démontrer que cette offre ne satisfaisait pas aux critères techniques du marché. Dans ces conditions, la société avait des chances sérieuses de se voir attribuer le marché. Elle obtient l’indemnisation de son manque à gagner au titre du marché.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 18NC00019, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.