Menu actualité

Actualité

25/03/19 Demande de protection fonctionnelle d’un agent
25/03/19 Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires
22/03/19 Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
22/03/19 Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
21/03/19 Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi
21/03/19 Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur
20/03/19 Consultation d’informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
20/03/19 Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres

Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres

Appel d'offres

Publiée le 20/03/19 par Rédaction Weka

Une procédure de passation est entachée d’irrégularité si le règlement de la consultation ne prévoyait ni hiérarchisation ni pondération des critères de choix des offres en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique.

Eu égard à son expérience non contestée en matière de travaux publics et à la circonstance que son offre était la moins-disante, la société requérante a perdu une chance sérieuse de remporter le marché. Il s’en suit que cette société a droit à être indemnisée de l’intégralité de son manque à gagner, constitué par la perte des bénéfices qu’elle pouvait normalement escompter de l’exécution dudit marché.

Texte de référence : CAA de Paris, 7^e chambre, 15 février 2019, n° 17PA00007, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Achats

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Diffusé le 23 mai 2022 - 18min

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min