Il faut encourager le recours aux marchés de partenariat

Partenariat public-privé

La Banque des territoires publie un guide méthodologique pour la mise en œuvre des contrats de partenariat expliquant les intérêts de l’outil en termes de coût et de transfert des risques vers le partenaire du secteur privé.

Le marché de partenariat permet à la puissance publique de disposer d’une réponse globale à son appel d’offres, couvrant toutes les étapes du projet. L’acheteur connaît ainsi dès le départ le coût total de l’infrastructure ou de l’équipement qu’elle compte construire – construction, entretien et exploitation – et maîtrise ainsi son budget. Il représente un moyen pour la puissance publique de mobiliser l’expertise du secteur privé dans la maîtrise d’ouvrage de ses équipements et d’utiliser des financements privés pour accélérer les investissements. Une juste perception des avantages et inconvénients inhérents au marché de partenariat, en particulier de ses conséquences pour l’investissement public, via l’évaluation préalable, peut permettre à l’acheteur public d’opter pour ce dernier, ou pour une alternative telle que la maîtrise d’œuvre publique. Il constitue ainsi une réponse en coût global (couvrant la totalité du projet) et une meilleure intégration des différentes étapes du projet, confiées à la même entité ; des délais de réalisation tenus et un cadre incitatif, du fait de clauses financières liées à l’atteinte de critère de qualité de service.

 

Source : Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un contrat de partenariat, Banque des territoires, mars 2019

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques