Attention aux conditions de recours au PPP !

Partenariat public-privé

Procédure particulière du droit de la commande publique, le contrat de partenariat doit être justifié pour des raisons d’urgence, de projet complexe, ou encore dans l’existence d’un bilan plus favorable que le recours à d’autres contrats de la commande publique.

Compte tenu des enjeux financiers, le juge administratif contrôle strictement la motivation du recours au contrat de partenariat public-privé. Il vient ainsi d’annuler la délibération autorisant la réalisation d’une « cité de l’Océan et du surf » à Biarritz au motif qu’aucun des motifs du recours au contrat de partenariat n’était réuni.

Un projet insuffisamment complexe

L’article L 1424-2 du Code général des collectivités territoriales limite le recours au contrat de partenariat aux seuls projets pour lesquels une évaluation préalablement conduite par la personne publique « montre ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d’urgence ». En l’espèce, la commune de Biarritz mettait en avant la complexité technique, juridique et financière du projet pour justifier la passation du contrat de partenariat passé selon la procédure du dialogue compétitif.

Cependant, la seule invocation de la complexité des procédés techniques à mettre en œuvre ne peut suffire à justifier légalement le recours au contrat de partenariat. En l’absence de circonstances particulières de nature à établir qu’il était impossible à la commune de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins, le Conseil d’État confirme l’arrêt du juge d’appel en tant qu’il prononçait l’annulation de la délibération autorisant la signature du contrat.

Le juge tient compte de l’ensemble des études réalisées

Pour apprécier la capacité objective de la personne publique à définir seule et à l’avance les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins et, par suite, pour déterminer si la complexité technique du projet justifie légalement le recours au contrat de partenariat, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des études dont la personne publique dispose à la date à laquelle elle décide de recourir au contrat de partenariat. Or, la commune de Biarritz avait, pour une partie du projet, conclu un marché de maîtrise d’œuvre qui avait abouti à l’établissement d’un programme fonctionnel remis à chaque candidat au contrat de partenariat dès la première phase du dialogue engagé pour sa passation.

L’ensemble des études réalisées témoigne que la personne publique ne justifiait pas ne pas être en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins.

Dominique Niay

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