Un guide méthodologique pour expliquer le recours au contrat de partenariat

Partenariat public-privé

La Banque des territoires et la Caisse des dépôts ont publié un guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un contrat de partenariat.

Désormais rattaché à la catégorie des marchés publics, le marché de partenariat répond à l’objectif d’unification des montages contractuels antérieurs, complexes associant des partenaires publics et privés. Le régime actuel vise à simplifier le cadre législatif de ces marchés, à sécuriser et rationaliser les conditions de recours, en les soumettant aux règles générales de la réglementation des marchés public. Peu utilisé statistiquement, le guide se veut être un appui indispensable pour que le marché de partenariat puisse profiter aux villes de taille moyenne et à leurs habitants afin de favoriser leur développement.

Des possibilités de recours élargi mais à bien encadrer

Le marché de partenariat est désormais défini comme une catégorie spécifique de marché public qui « permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale » sous maîtrise d’ouvrage privée. Le champ sectoriel d’application du marché de partenariat demeure assez large. En effet, le cadre juridique et réglementaire applicable aux marchés de partenariat ne limite pas le type de réalisations possibles. Celles-ci concernent aussi bien le bâtiment et les travaux publics que les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le marché de partenariat peut également concerner des prestations de service ou de construction ou rénovation.

Afin de réussir la réalisation d’un projet en marché de partenariat, en respectant les délais, le budget et les ressources engagées, la collectivité locale se doit de mettre en place une équipe-projet et il est souvent nécessaire de se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), venant soutenir et conseiller l’équipe de la personne publique tout au long des étapes du projet. Concernant leur régime juridique, c’est tout le droit de la commande publique qui s’applique aux marchés de partenariat, à l’exception des dispositions relatives à l’allotissement, à la durée du contrat, aux prix, à l’exécution financière du contrat, et à la sous-traitance. L’acheteur peut également conclure un accord-cadre de partenariat.

Un contrat global et de longue durée avec une rémunération à logique performancielle

Le marché de partenariat est un contrat global qui doit comprendre au moins les prestations principales (exemple : construction ou destruction d’ouvrages) et tout ou partie de leur financement. Ainsi, l’un des principaux intérêts du marché de partenariat est d’associer la conception à la réalisation et l’exploitation pour une meilleure efficacité du contrat. Le marché de partenariat n’a de sens que sur une certaine durée, déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.

En effet, il ne peut y avoir de justification économique à recourir à un marché de partenariat que sur la durée par la baisse du coût du service attendue de la conception, de la réalisation, de l’exploitation/ maintenance par la même personne ou encore par un meilleur entretien planifié et soutenu des ouvrages qui allonge leur durée de vie et accroît leur valeur patrimoniale. Concernant les modalités de financement, il s’agit d’un contrat aux modalités de rémunération performancielles. Le titulaire (la société de projet) est rémunéré par l’acheteur, sous forme de loyers, à compter de la mise à disposition des ouvrages construits, objet des travaux. Le paiement est ainsi dit différé parce qu’il rémunère les prestations commandées par l’acheteur, à partir de l’achèvement des travaux. Cette modalité de rémunération suppose donc un préfinancement privé mis en place par le titulaire du contrat.

Ensuite, cette rémunération, étalée sur toute la durée du contrat, couvre les investissements initiaux mais peuvent donner lieu à des paiements tout au long de la phase d’exploitation. Enfin, la rémunération tient compte des résultats obtenus. Cette logique performancielle permet d’imposer au titulaire du marché de partenariat des objectifs de résultat, notamment en matière d’entretien et de maintenance, permettant de garantir la disponibilité de l’ouvrage objet du contrat ou encore, en termes de consommation d’énergie ou de développement durable.

Dominique Niay

Source : Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat, Banque des Territoires, septembre 2020

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