Le contrat de partenariat, outil à haut risque

Partenariat public-privé

Fixer un seuil financier minimal, confier une partie de l’opération aux PME et artisans, informer les collectivités sur les risques financiers sécuriseraient le recours aux contrats de partenariat.

La possibilité de recourir au contrat de partenariat, dérogatoire au droit commun, relève d’une ordonnance de 2004. Dix ans plus tard, la commission des Lois du Sénat a effectué un état des lieux* de ces outils : un bilan qui dénonce une « bombe à retardement budgétaire ».

Avant de conclure un contrat de partenariat, une évaluation préalable est obligatoire pour comparer les diverses solutions juridiques. Toutefois, celle-ci ne constituerait pas vraiment un outil d’aide à la décision, mais davantage une justification a posteriori du choix effectué par la collectivité. Or, le recours au contrat de partenariat est souvent peu adapté à l’opération considérée.

Mais c’est surtout l’aspect financier que les rapporteurs jugent néfaste pour les collectivités. Elles ignorent souvent leur engagement réel et les risques financiers qu’elles encourent. Malgré l’évaluation préalable, le coût du projet est difficile à estimer (méconnaissance des frais d’intermédiation ou d’ingénierie), et il peut en outre évoluer au fur et à mesure de l’exécution du contrat. Les redevances dues au co-contractant pendant toute la durée du contrat de partenariat, généralement longue, « rigidifient » les dépenses.

Le poids de la redevance empêche la collectivité de s’engager dans d’autres dépenses de fonctionnement – les contrats de partenariat sont financés sur le budget de fonctionnement et non d’investissement. Un phénomène accru par le fait que les collectivités ne peuvent pas emprunter pour équilibrer leurs dépenses de fonctionnement. Le paiement différé peut également entraîner une surestimation des capacités d’investissement.

Le Sénat propose donc de remplacer l’évaluation préalable par une étude approfondie des capacités de remboursement à moyen et long termes de la collectivité, sans influence sur son potentiel d’investissement et de fonctionnement.

Ne disposant pas des conseils internes appropriés, les petites collectivités ne sont pas à même de négocier sainement avec les grands groupes (Bouygues, Eiffage, Vinci), avec lesquels sont conclus la plupart des contrats. La concurrence est également menacée : les petites entreprises (PME et TPE) ont un accès très difficile aux contrats de partenariat, et occupent généralement un rôle de sous-traitant, sans pour autant bénéficier des mêmes garanties que dans un marché public classique.

Marie Gasnier
 

Source : Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?, rapport d’information Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, président de la commission des Lois, et Hugues Portelli, sénateur du Val-d’Oise, n° 733, 16 juillet 2014

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