La Cour des comptes est plutôt méfiante vis-à-vis de cette catégorie de contrats
Le rapport de la Cour des comptes est, chaque année, l’occasion de faire le point sur les malfaçons de l’État et des autres collectivités publiques. Elle met en lumière les dysfonctionnements et émet des recommandations. À cet égard, l’attention qu’elle porte aux contrats de partenariats publics-privés est significative de la méfiance que cet outil récent met à la disposition des collectivités, et qui est un moyen de différer l’impact de l’achat sur les finances publiques.
Créé par l’ordonnance du 17 juin 2004 et étendu, le partenariat public-privé (PPP) permet de confier à une personne privée le financement, la construction, mais aussi l’entretien et la maintenance de l’ouvrage public. Pour y recourir, les collectivités doivent justifier soit de la complexité du projet, soit de l’urgence, ou encore de son efficience, ce dernier critère ayant été introduit par la loi du 28 juillet 2008. Selon la Cour, son domaine d’élection est l’éclairage public, et également la construction et l’exploitation des stades.
La Cour souligne le « rôle ambigu » de la « mission d’appui aux partenariats publics-privés », organisme placé auprès du ministère de l’Économie, et qui a un rôle de conseil, mais aussi de promotion de l’outil.
Un outil dont l’utilité est contestable
Selon la Cour, depuis l’origine, 540 PPP ont été conclus, les trois quarts par les collectivités territoriales, le reste par l’État. Leur durée peut aller jusqu’à vingt ans, et parfois même trente-deux ans, dans un cas, pour l’exploitation d’un théâtre.
La Cour affirme que, souvent, les études préalables au recours à ces contrats sont insuffisantes, et que cela conduit parfois à des choix de cocontractants inadéquats, à l’issue de procédures insuffisamment mises en concurrence. Ainsi, les risques sont minimisés, et le bilan financier estimatif est par trop favorable au PPP. Elle cite des situations dans lesquelles les études préalables ne correspondent en fait pas au contrat finalement conclu, comme le musée de Nogent-sur-Seine. L’évaluation des risques, dépourvue de rigueur, peut conduire de manière aventureuse à choisir le PPP, comme l’a montré l’affaire « Biarritz océan ».
La Cour pointe l’insuffisance de transparence en matière de dialogue compétitif, qui ne permet pas toujours d’éviter les irrégularités dans la procédure. Et également les insuffisances lors de la phase d’analyse des offres.
Par ailleurs, les collectivités respectent insuffisamment le droit et omettent parfois des clauses obligatoires, y compris celles destinées à protéger la continuité du service public. Enfin, ces collectivités se protègent parfois insuffisamment du risque financier et les modalités d’actualisation génèrent des risques importants pour l’avenir.
Au total, on le voit, la Cour des comptes n’encourage pas les collectivités publiques à recourir à cette catégorie de contrats.
Laurent Marcovici
