Deux réponses ministérielles ont été publiées dans le JO Sénat du 5 mai 2022 concernant la prévoyance dans les collectivités territoriales.
Première question :
Question écrite n° 19311
de M. Jean-Luc ...
Selon le CCAG Travaux, les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent. En l'espèce, la SARL requérante n'établit pas l'existence d'une procédure de conciliation ...
Il résulte des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l'ordonnateur ne peut ...
Le ministère de l'Intérieur vient de transmettre aux préfets un "référentiel". Son objectif ? Fixer "les priorités d'actions des préfectures et des sous-préfectures" pour la période 2022-2025. Plusieurs ...
L'article L.1611-5 du CGCT dispose que "les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au ...
En l'espèce, un office de tourisme, qui avait le statut d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme. Son organisation et son fonctionnement, ...
En premier lieu, il convient de rappeler qu’au sens de l’article L1111-1 du CCP est un marché public « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour ...
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...
Il ressort de l’article R2113-4 du CCP que :
« Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de ...
Sa responsabilité pouvait dès lors être solidairement engagée, avec celle des autres constructeurs ayant participé aux mêmes travaux, sur le fondement de la garantie décennale que les constructeurs doivent au maître d'ouvrage, sans ...
Le SRDEII (schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation), fixe les grandes orientations stratégiques d'une région en matière économique. Les nouveaux enjeux couvrant la ...
L'article 4 du décret n°88-145 dispose que :
"Le contrat peut comporter une période d'essai (...).
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par ...
L'article L. 123-1 du CGFP interdit à tout fonctionnaire de "créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à ...
La DAJ via le site consacré à la Transformation Numérique de la Commande Publique (TNCP) publie une (FAQ) afin de répondre aux principales interrogations des acheteurs et des entreprises sur la commande publique ...
Il en va différemment si la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour ...
Les dispositions de l'article L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriales prévoient que "Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires ...
Selon le Code de la commande publique, les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs. En conséquence, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché. Peu importe, selon ...
Un agent public peut se voir attribuer un véhicule de fonction en raison de l'emploi qu'il occupe. S’agissant de la fonction publique territoriale l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 énumère de manière ...
Après avoir été soumis à une consultation publique en janvier dernier, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 3 mai 2022. ...
Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent à l'autorité concédante d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments ...
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