BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Existe-t-il un risque de requalification en marché public lorsqu’un promoteur privé construit un immeuble ou réalise des aménagements pour répondre à la demande et au besoin d’une commune ?
Commande publiquePubliée le 10/05/22 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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