BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Q/R SVP : Un fonctionnaire à temps complet peut-il cumuler une activité accessoire en tant qu'auto-entrepreneur sans demander de temps partiel pour création d'entreprise ?

Commande publique

Publiée le 06/05/22 par Réservé aux abonnés

La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Compris dans l’offre SVP-WEKA :
Ressources documentaires et veille Assistant IA juridique et métier Expertise humaine Masterclasses Intelligence territoriale
30 000 utilisateurs actifs parmi les décideurs du secteur public