En l'espèce, le sous-traitant avait simplement changé de dénomination sociale sans modification de son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés. Dès lors que cette société a été acceptée comme ...
En vertu de l'article 45-9 du code des postes et des télécommunications, les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées.
Cette servitude est instituée en vue de permettre ...
Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe ...
L'article L.1611-5 du CGCT dispose que "les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au ...
*Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 29 avril 2022.
Le décret ...
Lorsque le maître d'ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes ...
Si le titulaire d’un marché public ne souhaite plus exécuter ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat pour faute de celui-ci peut être prononcée par l’administration.
La résiliation peut être simple ou ...
En l'état actuel du droit, aucune disposition à valeur législative ou réglementaire ne régit la mise en place, au niveau communal, d'un service des objets trouvés.
Le service des objets trouvés a pour missions ...
En l'espèce, la demande a été présentée au tribunal administratif par une association qui aux termes de ses statuts, avait pour objet principal l'information, la défense et la promotion des intérêts des contribuables habitant dans ...
Lorsque la commune comporte plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin s’effectue dans chaque bureau de vote.
Conformément au premier alinéa de l’article R.69 du code électoral :
« Lorsque les ...
Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions a été publié au Journal officiel du 24 avril 2022.
Le décret adapte les ...
La DGCL a publié sa FAQ sur les élections professionnelles en avril 2022qui auront lieu en décembre 2022.
Voici les points abordés :
Questions relatives aux modalités d'organisation du scrutin
Questions relatives ...
Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2022 (Rép. min Sénat n°24195), le Gouvernement indique que l'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit gêner l'exercice de leur mandat, notamment pour ceux qui ne ...
Par ailleurs, l'équilibre financier n'était pas garanti par les sommes apportées par la commune. L'association a ainsi supporté les aléas de la gestion du musée et a subi des pertes d'exploitation ayant conduit ...
Conformément à l’article L581-29 du code de l’environnement, « dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de ...
Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions a été publié au Journal officiel du 24 avril 2022.
Le décret adapte les ...
La DGCL a publié sa FAQ sur les élections professionnelles en avril 2022qui auront lieu en décembre 2022.
Voici les points abordés :
Questions relatives aux modalités d'organisation du scrutin
Questions relatives ...
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques a été publié au ...
La DGAFP a souhaité élaborer une stratégie territoriale RH
afin de répondre à la nécessité d’incarner de manière plus soutenue les politiques de ressources humaines de l’État dans les territoires. En complément du ...
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage de travaux publics, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter l'exécution des prestations qu'il s'est engagé ...
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