Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 21 avril 2022, précise les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, et la participation des collectivités territoriales au ...
La relation de quasi-régie entre une société publique locale et la collectivité actionnaire ne dispense pas la collectivité de délibérer afin d'attribuer le contrat à la société sélectionnée sans mise en concurrence. ...
Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2022, le ministre de la Cohésion des Territoires vient préciser les modalités d'affichage en mairie du procès-verbal et du compte-rendu des réunions du conseil municipal. Le régime ...
La faculté dont dispose l'acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du cocontractant, par une entreprise tierce, n'a pas ...
A compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu rédigé suite à la séance du conseil municipal et affiché à la porte de la mairie, et le cas échéant, mis en ligne sur le site internet de la commune, sera remplacé par « la ...
Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022, publié au Journal officiel du 15 avril, réorganise les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale. Il modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ...
En l'espèce, le montant des pénalités ne représente que 9,46 % de la somme mandatée au profit de la société appelante au titre du marché pour une année d'exécution et que 2,50 % de la somme qui lui a été payée sur ...
En vertu de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, le juge écarte l'application d'un article des conditions générales applicables à un contrat de maintenance qui prévoyait ...
Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, l’obligation du port du masque est allégée dans certains lieux.
Ainsi, selon le décret 2022-247, à partir du 28 février 2022, le port du masque n’est plus ...
Par conséquent, les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître ...
France transfert permet d'envoyer des fichiers volumineux non sensibles de manière sécurisée à un agent de l'Etat ou entre agents. L'échange peut concerné maximum de 100 destinataires, sans nécessité de connexion à ...
L'article 65 de la loi "Engagement et proximité" (loi du 27 décembre 2019 susvisée) a modifié l'article L. 1411-5 du CGCT concernant le rôle cette commission.
Désormais, il n'est plus prévu ...
Le décret n° 2022-528 du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du 13, précise les modalités relatives à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de ...
Rendue sous l'empire de l'ancien Code des marchés publics, le juge administratif considère qu'en l'absence de bouleversement de l'économie initiale du marché, aucune nouvelle mise en concurrence ne s'imposait à l'acheteur. L'extension ...
Il est interdit pour un candidat de modifier le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) établi par l'acheteur. Cela serait en effet de nature à fausser l'analyse et la comparaison des offres entre les opérateurs économiques ...
En l'espèce, un protocole d'accord a été signé entre l'assureur et le département aux termes duquel une indemnisation totale de 850 000 euros a été accordée au département au titre de la police « dommages-ouvrage » ...
L’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 énonce que pour le calcul de l’effectif, sont pris en compte l'ensemble des agents mentionnés à l'article 31 et qui se situent dans le périmètre pour lequel le comité ...
Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L332-8 du CGFP (ancien article 3-3 de la loi n°84-53) avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au ...
Après avoir rappelé les spécificités de la maîtrise d'œuvre, le guide présente, article par article, le texte du CCAG suivi des commentaires et conseils de la MIQCP. Un accent particulier est mis sur les dispositions nouvelles du CCAG ...
Entre septembre et décembre 2020, sur 35 appels d'offres, souvent divisés en lots, la majorité des entreprises bénéficiaires sont bien françaises, mais leurs masques ne le sont souvent pas. De fait, les 5 principales entreprises ...
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