Ainsi que le rappelle la circulaire du 19 février 2008, la loi du 14 novembre 1881, dite « sur la liberté des funérailles », a posé le principe de non-discrimination dans les cimetières et supprimé l’obligation (issue de ...
La vente au déballage est régie par l'article L. 310-2 du code du commerce et nécessite une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente.
Le maire peut, au titre de ses ...
Comme le précise une réponse ministérielle, « la notion de « chemin vicinal » n'a plus aujourd'hui de valeur juridique : elle a disparu au profit des notions précitées de « voies communales » et de « chemins ruraux ». ...
A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu une séance plénière extraordinaire le 6 avril 2022.
Cette séance avait pour ...
Un accord précisant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021. Il vient d'être publié au Journal officiel du 2 avril 2022.
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics ...
Les pénalités infligées au titulaire d'un contrat relatif à la collecte de déchets d'un montant de 80 000 euros représentaient 0,36 % du montant total du marché, qui s'élevait ...
En l'espèce, en vertu des stipulations du règlement de concours, en l'absence de proposition du jury, le maître de l'ouvrage ne pouvait procéder à la suppression de la prime de concours, quand bien même l'offre de la société ...
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ...
Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets une circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières ...
L'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe ...
Le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions a été ...
Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du Code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. En revanche, le juge administratif est ...
Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités ...
L'indemnisation portait sur une somme au titre du coût d'immobilisation des échafaudages supporté par un sous-traitant. Toutefois, si la faute commise par la commune, en ne tenant pas sa promesse, est susceptible d'engager ...
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a pour objet la mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire créée par l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans ...
Le 14 mars 2022, un rapport a été publié dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique.
Ce document dresse le bilan des mesures salariales prises par le gouvernement depuis le début ...
En l'espèce, l'acheteur avait consulté trois entreprises pour obtenir des propositions de mobilier, puis les a mises en concurrence sur leurs propositions financières. La Cour précise également qu'une collectivité publique n'est pas ...
En l'espèce, une commune faisait valoir que sur les huit photocopieurs prévus au contrat, seulement cinq photocopieurs lui avaient été livrés. Toutefois, les difficultés rencontrées pour la livraison des photocopieurs, ...
Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat, le juge administratif peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. ...
En l'espèce, ainsi que l'a retenu l'expert, les désordres persistants après les diverses réparations faites en vain trouvent leur cause dans un défaut de conception de l'ouvrage, défaut qui n'a pas été ...
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