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- 25/03/22 Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation
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- 24/03/22 Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité
- 23/03/22 Demande d’obtention d’un cumul d’activités
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- 21/03/22 Élections professionnelles et emploi fonctionnel
Un titulaire sanctionné peut demander l'annulation d'une décision de résiliation
ProcéduresPubliée le 25/03/22 par Rédaction Weka
La demande d’annulation d’une décision de résiliation pour faute doit être regardée comme un recours de plein contentieux tendant à la contestation de la validité de la mesure de résiliation du contrat et, par suite, à la reprise des relations contractuelles.
Saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution du contrat, le juge administratif peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 février 2022, n° 19MA03709, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min