En conséquence, selon le tribunal des conflits, les contrats, conclus entre personnes morales de droit privé, présentent le caractère de contrat de droit privé et les différends nés ...
Le CCTP prévoyait que « le délai fixé dans la consultation sera[it] respecté en cas de proposition de variante ». Par ailleurs, les circonstances que l'offre retenue portait sur ...
Il résulte des stipulations du CCAG et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre ...
Avant l’intervention de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, toutes les subventions que les collectivités versaient suite à un drame survenu ...
Le droit de préemption urbain (DPU) s'applique en cas de vente amiable par adjudication ou de gré à gré, d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ...
A titre liminaire, il convient de rappeler le principe selon lequel il ne peut pas y avoir de délégation sans texte.
Le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire ; il s’agit d’une délégation de ...
Une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des communes et modifié les dispositions du code général des collectivités territoriales. Ces nouvelles ...
Conformément à l’article R.2213-39 du CGCT : « Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un ...
L’absence d’indication de maximum n'a pas mis la société requérante à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre. Le juge du référé précontractuel ...
En outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de comptes rendus de réunions ultérieurs faisant état de dates de travaux différentes dès lors que ceux-ci n'avaient pour objet que d'imposer à la société ...
Le ministère de la Transition écologique a publié le nouveau Plan National pour des Achats Durables (PNAD) pour la période 2022-2025 qui vise à formaliser la politique nationale en faveur de l’achat durable, tant public que privé. ...
La société a droit à être indemnisée du manque à gagner qu'elle a subi et a pour assiette le gain dont elle a été privée. Cette indemnisation s'entend de la marge nette qu'elle aurait retirée de l'exécution du contrat. Or, ...
Le coût des matières premières, notamment du papier, atteint près de 37 % sur deux mois, induite par les augmentations conséquentes du prix de l'électricité et du gaz. Selon la question du parlementaire, si les imprimeurs ...
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier ...
En l'absence de notification d'une telle décision, ce délai ne court pas. En l'espèce, la société qui avait mis en demeure l'acheteur de lui notifier le décompte général du marché et lui avait ainsi adressé un mémoire ...
En outre, les deux associations candidates ont obtenu la même note maximale de 10/10 sur la notation des sous-critères. Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ces sous-critères devaient être eux-mêmes ...
Par ailleurs, en l'espèce, si le décompte du marché de substitution transmis à la société est raturé, le montant inscrit en marge ne diffère que légèrement de celui imprimé dans la case prévue à cet effet et le montant total ...
En outre, si la société requérante conteste le bien-fondé des pénalités de retard, elle ne conteste cependant pas le mode de calcul de celles-ci qui a été opéré conformément aux règles fixées par le cahier des clauses ...
En l'absence du respect du délai de trente jours, la société requérante a droit aux intérêts moratoires depuis l'expiration du délai de paiement suivant la réception de sa réclamation. L'absence d'accord sur le solde du marché ...
Une circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique (NOR: TFPF2133602C) vise à préciser les objectifs et les modalités de ce dispositif afin ...
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