BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'irrégularité de la passation d'un marché de substitution a-t-elle une incidence sur les dépenses supplémentaires mises à la charge du titulaire défaillant ?

Exécution financière du marché

Publiée le 09/03/22 par

L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché de substitution est sans incidence sur la possibilité laissée au pouvoir adjudicateur d’inclure au débit du titulaire du décompte de liquidation le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire.

Par ailleurs, en l’espèce, si le décompte du marché de substitution transmis à la société est raturé, le montant inscrit en marge ne diffère que légèrement de celui imprimé dans la case prévue à cet effet et le montant total du décompte inscrit en marge ne diffère que de deux cents euros environ par rapport au montant imprimé sur ce document. En outre, la société requérante n’apporte aucune précision quant à l’existence d’une disproportion des prix du marché de substitution au regard des prestations qu’il prévoit. D’ailleurs, s’il est soutenu que les prix du marché de substitution sont supérieurs à ceux de la société fautive, cette différence peut se justifier par les contraintes liées à la reprise de travaux en cours.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 3 février 2022, n° 19VE01478, Inédit au recueil Lebon

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