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- 08/03/22 Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues
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- 07/03/22 Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?
Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues
Exécution financière du marchéPubliée le 08/03/22 par Rédaction Weka
La circonstance qu’un entrepreneur avait réalisé 95 % des travaux n’est pas de nature à remettre en cause les jours de retard constatés entre la date prévue pour la fin des travaux et la date réelle d’achèvement.
En outre, si la société requérante conteste le bien-fondé des pénalités de retard, elle ne conteste cependant pas le mode de calcul de celles-ci qui a été opéré conformément aux règles fixées par le cahier des clauses administratives particulières du marché. Enfin, le juge administratif d’appel confirme le jugement du tribunal administratif qui avait annulé le titre exécutoire émis par l’acheteur en raison du caractère excessif des pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 1er février 2022, n° 21DA00239, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min