BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de contrat passé par une société publique locale

Procédures

Publiée le 23/03/22 par

Des contrats passés sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ne sauraient présenter le caractère de contrat administratif par détermination de la loi.

En conséquence, selon le tribunal des conflits, les contrats, conclus entre personnes morales de droit privé, présentent le caractère de contrat de droit privé et les différends nés de leur exécution relèvent de la juridiction judiciaire. Il s’ensuit que le litige relatif à l’exécution d’une transaction ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 4 février 2022, n° C4233, Publié au recueil Lebon

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