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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment faire face au risque d'absence de livraisons des commandes par les imprimeurs au regard de la hausse du marché mondial du papier ?

Exécution financière du marché

Publiée le 15/03/22 par

Face à l’augmentation du coût des matières premières, conséquence indirecte de la crise sanitaire, la théorie de l’imprévision en matière de contrats administratifs reste de mise.

Le coût des matières premières, notamment du papier, atteint près de 37 % sur deux mois, induite par les augmentations conséquentes du prix de l’électricité et du gaz. Selon la question du parlementaire, si les imprimeurs n’acceptent pas cette hausse, ils ne pourront pas être livrés et donc ne pourront pas satisfaire les commandes déjà passées par les collectivités locales entre autres. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, (Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916), la théorie de l’imprévision, au nom de l’équilibre financier de la convention, ouvre droit au cocontractant de l’administration d’être indemnisé par elle de 80 % à 90 % du préjudice résultant d’événements imprévisibles, extérieurs aux parties et difficilement résistibles.

 

Texte de référence : Question écrite n° 42450 de M. Guy Bricout (UDI et Indépendants – Nord) du 9 novembre 2021, Réponse publiée au JOAN le 1er mars 2022

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