![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
L'attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard
VariantesPubliée le 22/03/22 par Rédaction Weka
Une société ne peut soutenir qu’un changement de solution technique nécessitait une période de mise au point et de calage difficilement compatible avec le délai prévu au contrat, du fait de l’inadaptation des prescriptions techniques prévues au CCTP.
Le CCTP prévoyait que « le délai fixé dans la consultation sera[it] respecté en cas de proposition de variante ». Par ailleurs, les circonstances que l’offre retenue portait sur une variante et que trois des six offres déposées proposaient des variantes ne révèlent ni un défaut de préparation, ni une erreur de l’acheteur dans la définition de ses besoins et de la solution technique la plus appropriée à ses attentes.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 10 février 2022, n° 20BX00255, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/03/25
Faire face à une candidature d’entreprises groupées
#Candidature au marché public #Groupement d'entreprises
-
11/03/25
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Procédure de marché public #Marché de travaux
-
09/03/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
09/03/25
Ajourner un chantier : motifs, procédure, effets
#Ajournement des prestations et des fournitures #Chantier
-
09/03/25
Options : recourir aux prestations supplémentaires éventuelles
#Définition des besoins #Prestataire
-
09/03/25
Le marché passé selon une procédure adaptée (Mapa) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
#MAPA #Seuils de procédure
-
09/03/25
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
09/03/25
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
