La société requérante exerçait une activité d'importateur de matériaux fabriqués à l'étranger. Ainsi, elle est fondée à soutenir qu'elle a exercé un rôle de fournisseur du titulaire du marché mais n'est pas intervenue ...
La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a publié un rapport d'information (n° 552) présenté par Mme Françoise Gatel le 25 février 2022 intitulé "Les élus locaux face aux décharges sauvages". Une ...
Ce principe vaut même pour un marché conclu à prix global et forfaitaire. En l'espèce, le juge rejette la demande indemnitaire de la société pour des travaux supplémentaires de transport de déblais aux motifs que le volume ...
Les dispositions relatives au concours de maîtrise d’œuvre qui sont désormais rassemblées dans quelques articles du code de la commande publique suscitent de nombreuses interrogations liées tant à leur interprétation et application ...
En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait été destinataire d'une note géotechnique de l'entreprise titulaire justifiant la faisabilité de la variante proposée. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le maître ...
Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2022.
Le décret ...
En l'espèce, la société mise en cause n'était qu'un fournisseur de matériel. Elle n'avait dès lors pas la qualité de constructeur. En conséquence, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée par le maître d'œuvre devant ...
Le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique a été publié au Journal officiel du 26 février 2022
En dépit de l'entrée en ...
De même, les intérêts moratoires n'ont pas vocation à donner lieu à indemnisation sur le fondement des stipulations des CCAG. En outre, la Cour précise que le délai de quinze jours que les CCAG impartissent au titulaire ...
Nos experts ont isolé pour vous les 5 actualités du moment qui impactent les collectivités.
Pass vaccinal, marché public, permis de construire, location de salle... Voici 5 questions décryptées par SVP :
Le passe ...
La fiche technique de la direction des affaires juridiques précise que l'obligation de révision de prix dans les marchés publics s'impose lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement ...
Après plusieurs mois de négociations, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la Ministre du Travail ont signé, le 23 février 2022, la convention annuelle d'objectifs et de moyens sur l'apprentissage ...
Conformément aux prescriptions du Code de la commande publique, la société doit, pour la rendre opposable à la Métropole de Lyon, notifier ou signifier la cession de créance au comptable public assignataire ...
Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a mis en ligne un dossier de présentation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ...
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "3 DS" est publiée au Journal ...
Il en va de même en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent ...
Lorsque le décompte général d'un marché est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché, toute contestation ultérieure est interdite aux parties sur les éléments ...
Le 18 février 2022, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour sa fiche technique relative aux marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières, sur l’aspect ...
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions a été publié au Journal officiel du 16 février 2022. ...
Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure.
Les brigades cynophiles de police municipale
Ces nouvelles dispositions figurent aux articles R. 511-34-1 à R. 511-34-7 ...
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