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Oui à l'émission de titres exécutoires si le titulaire ne conteste pas le décompte général dans les délais
Exécution financière du marchéPubliée le 22/02/22 par Rédaction Weka
L’acheteur peut considérer que, faute d’avoir été contesté dans les délais, le décompte général notifié est devenu définitif et est ainsi en droit d’émettre des titres exécutoires pour le règlement du solde d’un marché de travaux.
Lorsque le décompte général d’un marché est devenu définitif, faute d’avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché, toute contestation ultérieure est interdite aux parties sur les éléments de ce décompte. Une entreprise n’est par suite recevable à contester le bien-fondé de la créance objet d’un titre exécutoire, et résultant du décompte du marché, que si ce décompte n’est pas devenu définitif.
Texte de référence : CAA de Douai, 3echambre, 20 janvier 2022, n° 21DA01092, Inédit au recueil Lebon
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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