Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelle est la recevabilité de l'intervention de l'assureur devant le juge administratif ?
Marché public de travauxPubliée le 01/03/22 par Rédaction Weka
L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l’ouvrage n’est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige, dès lors que la décision juridictionnelle à intervenir n’est pas de nature à préjudicier à ses droits.
En l’espèce, la société mise en cause n’était qu’un fournisseur de matériel. Elle n’avait dès lors pas la qualité de constructeur. En conséquence, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée par le maître d’œuvre devant le juge administratif.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 31 janvier 2022, n° 19MA00571, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
13/11/23
Le régisseur et son suppléant
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
-
24/10/23
Passer un appel d’offres ouvert
#Appel d'offres
-
24/10/23
Réparer un dommage de travaux publics
#Risque lié aux marchés publics #Marché de travaux
-
24/10/23
Comment motiver le rejet d’une offre ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
-
24/10/23
Pratiquer la sous-traitance de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre #Sous-traitant
-
24/10/23
Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats
#Sélection des candidats #Évaluation des candidats
-
24/10/23
Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité
#Sous-traitant #Gestion du paiement du marché
-
24/10/23
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.