BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la recevabilité de l'intervention de l'assureur devant le juge administratif ?

Marché public de travaux

Publiée le 01/03/22 par

L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître de l’ouvrage n’est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige, dès lors que la décision juridictionnelle à intervenir n’est pas de nature à préjudicier à ses droits.

En l’espèce, la société mise en cause n’était qu’un fournisseur de matériel. Elle n’avait dès lors pas la qualité de constructeur. En conséquence, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée par le maître d’œuvre devant le juge administratif.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 31 janvier 2022, n° 19MA00571, Inédit au recueil Lebon

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