BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une cession de créance doit être notifiée au comptable public

Exécution financière du marché

Publiée le 24/02/22 par

En cas de cession de créance, la société bénéficiaire devient titulaire de la créance sur l’acheteur avec l’obligation de la notifier au comptable.

Conformément aux prescriptions du Code de la commande publique, la société doit, pour la rendre opposable à la Métropole de Lyon, notifier ou signifier la cession de créance au comptable public assignataire de la collectivité. En l’absence de notification ou signification au comptable public assignataire, la société détentrice de la créance ne peut obtenir paiement du solde dont l’acheteur reste redevable initialement envers la société titulaire du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 janvier 2022, n° 19LY04627, Inédit au reueil Lebon

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