Menu actualité
Actualité
- 25/02/22 Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières
- 24/02/22 Congés annuels et congés de maladie
- 24/02/22 Une cession de créance doit être notifiée au comptable public
- 23/02/22 Absence d’obligation de reclassement du successeur d’un agent illégalement évincé
- 23/02/22 Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?
- 22/02/22 Oui à l’émission de titres exécutoires si le titulaire ne conteste pas le décompte général dans les délais
- 21/02/22 Détachement dans un emploi de catégorie active
- 21/02/22 Licenciement des agents contractuels
Une cession de créance doit être notifiée au comptable public
Exécution financière du marchéPubliée le 24/02/22 par Rédaction Weka
En cas de cession de créance, la société bénéficiaire devient titulaire de la créance sur l’acheteur avec l’obligation de la notifier au comptable.
Conformément aux prescriptions du Code de la commande publique, la société doit, pour la rendre opposable à la Métropole de Lyon, notifier ou signifier la cession de créance au comptable public assignataire de la collectivité. En l’absence de notification ou signification au comptable public assignataire, la société détentrice de la créance ne peut obtenir paiement du solde dont l’acheteur reste redevable initialement envers la société titulaire du marché.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 janvier 2022, n° 19LY04627, Inédit au reueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-98-commande-publique-sociale-et-durable-les-spaser-ou-comment-passer-d-une-obligation-a-un-outil-utile-1-300x161.png)
[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
![[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-97-la-continuite-ecologique-des-cours-d-eau-sera-t-elle-un-jour-un-long-fleuve-tranquille-300x161.png)
![[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-96-le-zero-artificialisation-nette-apres-les-decrets-du-29-avril-2022-300x161.png)
