BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Une cession de créance doit être notifiée au comptable public
Exécution financière du marchéPubliée le 24/02/22 par Rédaction Weka
En cas de cession de créance, la société bénéficiaire devient titulaire de la créance sur l’acheteur avec l’obligation de la notifier au comptable.
Conformément aux prescriptions du Code de la commande publique, la société doit, pour la rendre opposable à la Métropole de Lyon, notifier ou signifier la cession de créance au comptable public assignataire de la collectivité. En l’absence de notification ou signification au comptable public assignataire, la société détentrice de la créance ne peut obtenir paiement du solde dont l’acheteur reste redevable initialement envers la société titulaire du marché.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 janvier 2022, n° 19LY04627, Inédit au reueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
