Peut-on céder une créance qui intervient dans le cadre d’un accord-cadre ?

En cas d’accord-cadre mono-attributaire (un seul titulaire), le maître d’ouvrage peut délivrer, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du montant minimum de l’accord-cadre, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque marché subséquent.Si aucun minimum n’est stipulé, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ne peut être délivré que pour chacun des marchés subséquents notifiés ou chaque bon de commande s’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande. En effet, en l’absence de minimum, l’accord-cadre ne comporte aucun engagement financier.En cas d’accord-cadre multi-attributaire (plusieurs titulaires), un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne peut être délivré que pour chacun des marchés subséquents, voire chaque bon de commande s’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande. En effet, la multi-attribution a pour conséquence que le montant minimum des commandes qui doit revenir à chaque titulaire ne peut être prédéterminé.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les deux types de cession de créance
2. Vérifier si la créance peut être cédée
3. Respecter la procédure de cession de créance de droit commun
4. Respecter la procédure de cession de créance Dailly
5. Maîtriser les conséquences de la cession de créance
6. Accomplir les formalités en cas de modification postérieure à la cession

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Fiche conseil aux acheteurs : « La cession de créances issues des marchés » (DAJ, 2019) (réf : dtou8467)

Gérer la cession de créance et délivrer l’exemplaire unique

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Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 13285

L'essentiel par l'éditeur

La cession de créance dans les marchés publics peut se faire selon deux régimes : le droit commun et la cession Dailly. La cession de droit commun est simple et nécessite peu de formalités, tandis que la cession Dailly permet d'obtenir des liquidités à moindre coût. Toutes les créances issues de marchés publics sont cessibles, mais des spécificités existent pour les accords-cadres et les groupements d'entreprises. La procédure exige un acte écrit et la remise d'un exemplaire unique ou d'un certificat de cessibilité.

Quels sont les types de cession de créance dans les marchés publics ?
Quelles sont les formalités pour céder une créance issue d'un marché public ?
Comment la cession de créance est-elle gérée dans le cadre d'un accord-cadre ?

L’entrepreneur titulaire, ou un sous-traitant payé directement par le maître d’ouvrage, peut céder la créance qu’il détient à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des matériaux.

Cet instrument de préfinancement, qui permet ainsi à l’entrepreneur d’obtenir rapidement de la trésorerie, obéit à des règles juridiques particulières prévues à la fois par le Code de la commande publique et par le Code civil ou le Code monétaire et financier.

La présente fiche fait le point sur les étapes incontournables afin de gérer au mieux ce mécanisme financier.

Connaître les deux types de cession de créance

La cession d’une créance issue d’un marché public peut être réalisée selon deux régimes juridiques différents :

La cession de créance de droit commun (C. civ., art. 1321 et s.) est un contrat par lequel le créancier cédant (l’entrepreneur titulaire du marché) transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé (le maître d’ouvrage public) à un tiers appelé le cessionnaire (par exemple, un fournisseur). Elle obéit à un cadre juridique assez simple et nécessite peu de formalités.
La cession de créance « Dailly » (C. mon. fin., art. L. 313-23 et s.) est, quant à elle, simplement une forme particulière de la cession de créance de droit commun qui concerne les cessions de créances professionnelles réalisées au bénéfice des établissements d...

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