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Type : Document d'information

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Fiche associée (1)

Fiche conseil aux acheteurs : « La cession de créances issues des marchés » (DAJ, 2019)

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Référence : dtou8467

L’entrepreneur titulaire, ou un sous-traitant payé directement par le maître d’ouvrage, peut céder la créance qu’il détient à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des matériaux.

Cet instrument de préfinancement, qui permet ainsi à l’entrepreneur d’obtenir rapidement de la trésorerie, obéit à des règles juridiques particulières prévues à la fois par le Code de la commande publique et par le Code civil ou le Code monétaire et financier.

Cette fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances précise la procédure de cession et ses conséquences juridiques pour un marché conclu en application du Code de la commande publique.

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