Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Quelles sont les modalités d'indemnisation des travaux supplémentaires en l'absence d'ordre de service ?
Travaux supplémentairesPubliée le 03/03/22 par Rédaction Weka
Même en l’absence d’un ordre de service, les entreprises sont fondées à demander le règlement de travaux indispensables pour l’exécution, selon les règles de l’art, des ouvrages prévus par le marché, sans qu’il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l’économie du contrat.
Ce principe vaut même pour un marché conclu à prix global et forfaitaire. En l’espèce, le juge rejette la demande indemnitaire de la société pour des travaux supplémentaires de transport de déblais aux motifs que le volume qu’elle invoque correspond à celui relatif aux travaux exécutés à ses frais et risques par un marché de substitution et qui relevait de sa mission contractuelle.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 31 janvier 2022, n° 19LY03686, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
21/09/23
Prime d’engagement pour les assistants associés
#Primes #Acte d'engagement
-
14/09/23
Les conséquences de la nullité
#Exécution du marché #Loi et réglementation #Résiliation du marché
-
14/09/23
Droits et obligations de l’Administration
#Contrôle du marché public #Exécution du marché
-
14/09/23
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
#Résiliation du marché #Recours en contestation de validité #Référé contractuel #Référé précontractuel
-
14/09/23
-
14/09/23
L’intervention d’un mandataire
#Exécution du marché #Mandataire #Marché de travaux
-
14/09/23
-
08/09/23
Intégrer dans un marché public de vêtements de dessus des enjeux éthiques et sociaux
#Achat durable #Clause d'insertion sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.