BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelles sont les modalités d'indemnisation des travaux supplémentaires en l'absence d'ordre de service ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 03/03/22 par

Même en l’absence d’un ordre de service, les entreprises sont fondées à demander le règlement de travaux indispensables pour l’exécution, selon les règles de l’art, des ouvrages prévus par le marché, sans qu’il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l’économie du contrat.

Ce principe vaut même pour un marché conclu à prix global et forfaitaire. En l’espèce, le juge rejette la demande indemnitaire de la société pour des travaux supplémentaires de transport de déblais aux motifs que le volume qu’elle invoque correspond à celui relatif aux travaux exécutés à ses frais et risques par un marché de substitution et qui relevait de sa mission contractuelle.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 31 janvier 2022, n° 19LY03686, Inédit au recueil Lebon

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