Menu actualité
Actualité
- 03/03/22 Quelles sont les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?
- 02/03/22 Emploi permanent à temps non complet et seuil d’affiliation à la CNRACL
- 02/03/22 La société est responsable de la faisabilité des choix techniques proposés
- 01/03/22 Modalités de mise en œuvre des accords collectifs
- 01/03/22 Quelle est la recevabilité de l’intervention de l’assureur devant le juge administratif ?
- 28/02/22 Le maire ne peut pas statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour des faits le mettant en cause
- 28/02/22 Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
- 25/02/22 Reclassement et état de santé
Quelle est l'assiette de calcul de l'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?
Exécution financière du marchéPubliée le 28/02/22 par Rédaction Weka
L’indemnisation de la perte de marge doit être regardée comme incluse dans l’indemnité de résiliation forfaitaire de 5 % prévue par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
De même, les intérêts moratoires n’ont pas vocation à donner lieu à indemnisation sur le fondement des stipulations des CCAG. En outre, la Cour précise que le délai de quinze jours que les CCAG impartissent au titulaire du marché pour présenter les justificatifs des préjudices qu’il estime avoir subis, dont la méconnaissance n’est assortie d’aucune sanction, ne constitue pas un délai de réclamation. Seul le délai de deux mois a le caractère de délai de réclamation imposé à peine de forclusion. Par suite et contrairement à ce que soutient le pouvoir adjudicateur, la demande de l’entrepreneur ne pouvait être rejetée comme irrecevable au motif qu’il n’a pas présenté dans le délai de quinze jours les justificatifs afférents à la part des frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 26 janvier 2022, n° 21BX03112, Inédit au reueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min