En conséquence, elle avait par suite le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Ainsi, le litige relatif ...
Toutefois, une transaction peut être annulée, en particulier, dans tous les cas où il y a dol ou violence. En l'espèce, l'acheteur estimait avoir été victime de dol et de violence et qu'il n'avait eu connaissance des faits en cause ...
Néanmoins, un suivi précis de la situation est assuré depuis plusieurs mois par les services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, qui veillent notamment au respect de relations équilibrées entre clients ...
L’État français a remis à la Commission européenne un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2017-2019. Cette obligation résulte de l’article 85 de la directive 2014/24/UE sur la ...
La fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, actualisée en février 2022, vise à répondre aux questions suivantes : Qu’est-ce qu’un CEE ? Qui sont les obligés ? Comment les obligés peuvent-ils répondre à leurs ...
En l'espèce, un conseiller municipal soutenait qu'il n'avait jamais reçu les documents relatifs à la délégation de service public litigieuse, quinze jours avant la délibération du conseil municipal ayant approuvé la convention ...
Le dossier de candidature de la société retenue mentionnait clairement que les références présentées correspondaient aux projets auxquels le responsable avait participé au cours des années précédentes. Ces références avaient ...
Les délais de livraison ou d'exécution sont au demeurant au nombre des critères de sélection mentionnés par le Code de la commande publique. L'appréciation de la qualité des offres au regard de la capacité du candidat ...
Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la ...
En l'espèce, le juge valide la décision de résiliation aux torts du titulaire pour non respect du délai d'exécution. La livraison de la commande n'étant pas intervenue dans les quinze jours suivant la notification d'une mise ...
L'irrégularité de l'utilisation d'un critère non annoncé a exercé une influence directe sur la sélection des offres puisque seule la société attributaire a obtenu la note de 20/20 pour ce critère, les deux autres entreprises ...
Le 7 janvier 2022, Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques a lancé le site internet "choisirleservicepublic.fr", première plateforme de marque employeur du service public, présentée ...
La Direction générale des collectivités territoriales a mis à jour au 4 février 2022 sa fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine ...
Selon une réponse ministérielle, les prix de certaines matières premières ont atteint ou dépassé, en 2021, les pics historiques de 2011. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) fait partie des secteurs les plus ...
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues pour l'entrepreneur, de nature à justifier l'indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution ...
Peu importe également que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché ...
En l'espèce, si l'acheteur a demandé la mise en cause des assureurs, il n'a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre. Par suite, en l'absence de telles ...
En l'espèce, l'ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n'ayant pas été levée, la réception n'a pas mis fin ...
Il résulte des dispositions du Code de commerce qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. La circonstance que ...
Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, applicables lorsque ...
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