BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Maître d'œuvre : pas de responsabilité pour des désordres signifiés à l'acheteur lors de la réception de l'ouvrage
Marché public de travauxPubliée le 03/02/22 par Rédaction Weka
Le maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil si celui-ci avait émis une réserve au moment de la réception d’une partie des travaux.
En l’espèce, l’ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n’ayant pas été levée, la réception n’a pas mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et le maître d’œuvre. Le pouvoir adjudicateur ne peut dès lors mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs pour ce désordre. Le maître d’œuvre, qui avait relevé l’apparition du phénomène de fissuration, avait émis une réserve lors de la réception des travaux réalisés. Il s’ensuit que l’acheteur ne peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil au maître de l’ouvrage au moment de la réception de cette partie des travaux.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 17 décembre 2021, n°19LY00451, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
