BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Un protocole transactionnel est licite en l'absence de dol

Procédures

Publiée le 18/02/22 par

L’administration peut, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec une personne privée un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

Toutefois, une transaction peut être annulée, en particulier, dans tous les cas où il y a dol ou violence. En l’espèce, l’acheteur estimait avoir été victime de dol et de violence et qu’il n’avait eu connaissance des faits en cause qu’après l’exécution du contrat, à l’occasion des opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du Tribunal administratif. Cependant, il n’établit pas l’existence de manœuvres dolosives ni par le dire du bureau d’études techniques, qui se borne à indiquer que les modifications de structure objet du protocole n’ont nécessité aucune reprise des études de fluides qu’il avait réalisées, ni par aucun autre élément versé au dossier.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 18 janvier 2022, n° 18PA20379, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min