Menu actualité

Thématiques

Actualité

Un protocole transactionnel est licite en l'absence de dol

Procédures

Publiée le par

L’administration peut, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec une personne privée un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

Toutefois, une transaction peut être annulée, en particulier, dans tous les cas où il y a dol ou violence. En l’espèce, l’acheteur estimait avoir été victime de dol et de violence et qu’il n’avait eu connaissance des faits en cause qu’après l’exécution du contrat, à l’occasion des opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du Tribunal administratif. Cependant, il n’établit pas l’existence de manœuvres dolosives ni par le dire du bureau d’études techniques, qui se borne à indiquer que les modifications de structure objet du protocole n’ont nécessité aucune reprise des études de fluides qu’il avait réalisées, ni par aucun autre élément versé au dossier.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 18 janvier 2022, n° 18PA20379, Inédit au recueil Lebon