Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

En l'absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l'expérience de son personnel

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 15/02/22 par

Est régulière la candidature d’une société qui ne dispose pas de références sur les trois dernières années mais qui a néanmoins indiqué que son responsable avait travaillé durant 25 ans au sein d’une autre société et avait ainsi une expérience professionnelle suffisante.

Le dossier de candidature de la société retenue mentionnait clairement que les références présentées correspondaient aux projets auxquels le responsable avait participé au cours des années précédentes. Ces références avaient dès lors pour seul but de justifier les capacités techniques et professionnelles de la société pour l’exécution de prestations et n’est pas constitutif d’une irrégularité qui aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à écarter cette candidature.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 janvier 2022, n° 19MA02554, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Fonction publique

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Diffusé le 4 décembre 2023 - 14min

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024

Urbanisme

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024

Diffusé le 27 novembre 2023 - 16min

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics »

Développement durable

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics

Diffusé le 20 novembre 2023 - 13min