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- 15/02/22 En l’absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l’expérience de son personnel
- 14/02/22 Avancement de grade et vices de forme et de procédure
- 14/02/22 Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !
- 11/02/22 Faute justifiant une rétrogradation
- 11/02/22 Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?
- 10/02/22 Non renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD)
- 10/02/22 L’acheteur ne peut départager les offres sur la base d’un critère de choix non annoncé aux candidats
- 09/02/22 Une décharge totale d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale ne dispense pas de l’obligation de vaccination
En l'absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l'expérience de son personnel
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 15/02/22 par Rédaction Weka
Est régulière la candidature d’une société qui ne dispose pas de références sur les trois dernières années mais qui a néanmoins indiqué que son responsable avait travaillé durant 25 ans au sein d’une autre société et avait ainsi une expérience professionnelle suffisante.
Le dossier de candidature de la société retenue mentionnait clairement que les références présentées correspondaient aux projets auxquels le responsable avait participé au cours des années précédentes. Ces références avaient dès lors pour seul but de justifier les capacités techniques et professionnelles de la société pour l’exécution de prestations et n’est pas constitutif d’une irrégularité qui aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à écarter cette candidature.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 janvier 2022, n° 19MA02554, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min