BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?
Passation des marchésPubliée le 11/02/22 par Rédaction Weka
Les circonstances qu’aucun appel d’offres n’ait été lancé postérieurement à une décision de résiliation, qu’aucun décompte n’ait été établi, qu’aucune indemnité de résiliation n’ait été fixée et qu’aucun avis du comité consultatif de règlement amiable n’ait été rendu, sont sans incidence sur la régularité d’une mesure de résiliation.
En l’espèce, le juge valide la décision de résiliation aux torts du titulaire pour non respect du délai d’exécution. La livraison de la commande n’étant pas intervenue dans les quinze jours suivant la notification d’une mise en demeure, l’acheteur pouvait, sur le fondement des dispositions du CCAG, décider la résiliation du marché aux torts du titulaire, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir de ce que le pouvoir adjudicateur n’aurait jamais eu l’intention de terminer l’exécution du chantier. La possibilité de résilier le marché s’apprécie uniquement au vu du non-respect du délai d’exécution contractuellement fixé.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 18 janvier 2022, n° 20PA00302, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
