BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l'assureur d'une entreprise

Procédures

Publiée le 04/02/22 par

Les conclusions dirigées par le maître d’ouvrage contre l’assureur d’une entreprise de travaux sont relatives à l’exécution d’un contrat de droit privé passé entre l’entreprise et l’assureur et relèvent de la compétence du juge judiciaire.

En l’espèce, si l’acheteur a demandé la mise en cause des assureurs, il n’a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre. Par suite, en l’absence de telles conclusions, le tribunal administratif a, à bon droit, écarté l’exception d’incompétence.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, n° 20BX01808, Inédit au recueil Lebon

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