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Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l'assureur d'une entreprise
ProcéduresPubliée le 04/02/22 par Rédaction Weka
Les conclusions dirigées par le maître d’ouvrage contre l’assureur d’une entreprise de travaux sont relatives à l’exécution d’un contrat de droit privé passé entre l’entreprise et l’assureur et relèvent de la compétence du juge judiciaire.
En l’espèce, si l’acheteur a demandé la mise en cause des assureurs, il n’a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre. Par suite, en l’absence de telles conclusions, le tribunal administratif a, à bon droit, écarté l’exception d’incompétence.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, n° 20BX01808, Inédit au recueil Lebon
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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