En l'espèce, la société requérante ne démontre pas que son offre aurait pu être classée en première position devant celle de la société arrivée seconde et devant celle de l'attributaire. ...
En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a prononcé l'annulation du marché qu'avec un effet différé de quatre mois, au motif que le marché en litige vise ...
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy publie l’édition 2022 du Guide du recensement économique de la commande publique destiné à accompagner les acheteurs publics dans leur obligation de déclarer chaque année les ...
Il appartenait par conséquent au liquidateur de mettre en œuvre la procédure de recours préalable en cas de contestation du décompte prévue à l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales travaux applicables ...
L'impartialité est un principe général du droit, qui s'impose au pouvoir adjudicateur, dont la méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le contenu d'un contrat ...
En cas d'inaction du mandataire commun le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, sauf s'il est dans l'impossibilité de recouvrer effectivement le montant ...
En raison de la 5ème vague de Covid et de la hausse des contaminations qui souvent paralysent l’activité des entreprises ne pouvant recourir au télétravail (BTP par exemple), la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy ...
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion ...
En cas de résiliation pour faute du marché, le remboursement de l'avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation ...
L'instruction du Gouvernement du 31 décembre 2021 relative au contrôle de légalité des actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics (NOR : TERB2132392J), publiée au BOMI du 14 ...
En conséquence, à la date de la fusion par voie d'absorption, l'obligation de garantie décennale en raison de l'exécution des travaux litigieux est transmise au nouveau titulaire. En l'espèce, les désordres, résultant ...
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de ...
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le directeur de l'établissement, qui n'a pas signé le contrat, ait pris part à la conception ou à la mise en œuvre de cette procédure. Par ailleurs, il n'est pas démontré ...
La Direction générale des entreprises (DGE) vient de publier un guide à destination des acheteurs publics et privés : « Les masques sanitaires - Des produits stratégiques : bonnes pratiques et leviers d’action pour garantir la ...
Selon le juge, dans cette hypothèse, le contrat prend fin sans mesure de résiliation. Par contre, il en va différemment des prestations de maintenance pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire qui implique ...
Si les dispositions du Code du commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge ...
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
L'arrêté du 14 décembre 2021, publié au JO du 11 janvier 2022, porte approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique. Il constitue l'annexe de cet arrêté.
Ce clausier vise à compléter ...
Le juge fait application de la disposition du Code selon laquelle les règles normales de publicité et de mise en concurrence ne sont pas applicables aux « accords-cadres et marchés de services qui ont ...
Dans une circulaire du 4 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (NOR : PRMX2200539C), le Premier ministre rappelle aux préfets rappelle l'importance de conclure les ...
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