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14/06/16 -
Commande publique
Une résiliation d’un marché porte-t-elle atteinte à la réputation commerciale d’une société ?
Une résiliation pour faute non justifiée n’ouvre pas droit à une indemnisation de l’entreprise au titre du préjudice économique et à l’atteinte de sa réputation commerciale.
Aucune faute ne pouvait être reprochée au titulaire dans ...
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13/06/16 -
Commande publique
Comment lutter contre le travail des enfants dans les marchés publics ?
Les dispositions sur l’offre anormalement basse et sur la lutte contre le travail dissimulé sont des moyens mis à disposition des acheteurs en faveur de la lutte contre le travail des enfants.
Par ailleurs, l’article 2 de l’ordonnance ...
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09/06/16 -
Commande publique
Direction des affaires juridiques : un rapport 2015 très orienté marchés publics
Le rapport d’activité annuel de la DAJ de Bercy fait le bilan sur le chantier de la réforme intégrale du droit des marchés et des concessions.
Une consultation publique a été engagée simultanément pour préparer l’échéance de 2018 ...
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09/06/16 -
Commande publique
Un mini-guide pour bien choisir son maître d’œuvre
Un nouveau guide élaboré par l’ordre des architectes, le ministère de la Culture et la MIQCP a été publié pour tenir compte du changement de réglementation applicable depuis le 1er avril 2016.
En particulier, il développe le ...
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09/06/16 -
Appel d'offres
Deux nouveaux documents actualisés par la Direction des affaires juridiques
La DAJ de Bercy a procédé à la mise à jour d’une fiche technique sur les conventions de recherche d’énergie et à la publication d’une question-réponse sur les modalités de composition de la commission d’appel d’offres des offices ...
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06/06/16 -
MAPA
Pas de relèvement à 40 000 € du seuil de dispense de procédure !
Tant au regard des principes constitutionnels que de son impact économique, le gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil de dispense de procédure pour le porter de 25 000 € HT à 40 000 € HT.
Par ailleurs, l’obligation de publier ...
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06/06/16 -
Appel d'offres
Un candidat peut proposer mieux que le cadre imposé par le contrat
Un candidat à un marché peut proposer un délai d'intervention inférieur à la durée de quatre heures que fixait le cahier des clauses techniques particulières.
Le marché ayant été signé, les demandes tendant à l'annulation de la ...
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03/06/16 -
Commande publique
L’arrêté fixant la liste des certificats fiscaux et sociaux est publié
Un arrêté du 25 mars 2016 fixe la liste des certificats fiscaux et sociaux exigibles des candidats attributaires d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat sont ...
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02/06/16 -
Achats
La Direction des achats de l’État annonce sa stratégie d’achat dans le domaine de l’informatique et des télécoms
La DAE explicite dans deux plaquettes de présentation sa stratégie d'achat 2016-2021 sur les segments services et équipements de téléphonie, et ressources d'infrastructure IT.
Les objectifs de l'État sont, notamment, d'élever le niveau de ...
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01/06/16 -
Procédures
Un titre exécutoire suite à résiliation pour faute doit être précis !
Une collectivité qui émet un titre exécutoire suite à résiliation du marché pour faute doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle ...
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01/06/16 -
Commande publique
Quel est le rôle de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité ?
Si le critère de "proximité" ne peut être retenu lors d'une consultation, l'allotissement et la pondération de certains critères peuvent faciliter la prise en compte de la production et des PME locales.
Les clauses sociales peuvent permettre ...
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27/05/16 -
Commande publique
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance « concession » présenté en conseil des ministres
Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté au conseil des ministres du 18 mai 2016 le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
L'ordonnance transpose la directive ...
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27/05/16 -
Commande publique
Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
En l'absence d'éléments probants apportés par l'entreprise, le juge administratif fixe à 5 % le montant de l'indemnité à verser au titulaire d'un marché résilié pour motif d'intérêt général.
Pour un marché de restauration ...
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25/05/16 -
Achats
Les prérogatives de la Direction des achats de l’État précisées par arrêté
Le montant au-delà duquel les pouvoirs adjudicateurs déconcentrés de l'État doivent informer le préfet de région est fixé à 25 000 € HT.
Un autre arrêté du même jour fixe à 10 millions d'euros HT le seuil au-delà duquel les ...
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24/05/16 -
Commande publique
Une notice explicative sur l’introduction du coût du cycle de vie dans les marchés publics
Le Groupement d’étude de marché « Développement durable » présente dans un document ce que recouvre le critère de choix du cycle de vie (CCV) qui peut être le seul élément d’attribution d’un marché.
Contrairement au seul critère ...
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24/05/16 -
Procédures
Bercy annonce la fin de l’état annuel des certificats reçus
Depuis le 1er mai, les services des finances publiques ne délivrent plus le NOTI2 qui attestait en un seul formulaire que l’entreprise pressentie attributaire était bien à jour du paiement et déclaration de ses impôts et charges ...
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19/05/16 -
Achats
L’achat groupé de gaz naturel, ça marche !
Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (Sigeif) vient d’attribuer à des prix très inférieurs aux tarifs réglementés son marché groupé de gaz naturel au profit de 565 acheteurs publics ...
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18/05/16 -
Passation des marchés
De la prison avec sursis pour recel de favoritisme en Corse
La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation à 8 mois de prison avec sursis assortie de 10 000 € d’amende pour le gérant d’une société de services ayant bénéficié d’un avantage injustifié dans la cadre d’un marché ...
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17/05/16 -
Commande publique
Il faut plus d’achat socialement responsable !
Une plaquette de la Fédération des entreprises d’insertion en partenariat avec Alliances Ville Emploi tend à promouvoir le commerce équitable, la diversité, l’emploi des personnes handicapées et l’insertion des personnes éloignées de ...
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13/05/16 -
Passation des marchés
L’emploi de la langue française sur les chantiers, gage de sécurité ?
Le maire de Chalon, Gilles Platret, souhaite rendre obligatoire l’usage de la langue française dans les marchés publics de travaux passés par la ville.
Le maire a demandé à ses services d’intégrer dans les cahiers des charges des ...