Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Référé précontractuel : l’obligation de suspendre la signature du marché court à compter de la notification à l’acheteur
ProcéduresPubliée le 27/07/18 par Rédaction Weka
En cas d’utilisation de l’application Télérecours, le délai de suspension de signature du marché court à compter non de la prise de connaissance effective du recours, mais de la réception de la notification faite au pouvoir adjudicateur.
Télérecours permet la notification d’un recours au pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d’assurer la transmission d’un document en temps réel. En conséquence, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge du référé précontractuel qui s’est fondé sur l’heure de la prise de connaissance effective par la collectivité publique du recours d’une société, et non sur l’heure de la réception par l’acheteur de la notification qui lui a été faite par le greffe du tribunal administratif par l’intermédiaire de l’application Télérecours.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 20 juin 2018, n° 417686, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.