Marché d’étude : la responsabilité du titulaire peut être engagée même après la remise de son rapport

Exécution des marchés

La responsabilité du titulaire d’un marché portant sur une prestation d’étude reste engagée à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée.

En principe, l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par le maître d’ouvrage du prix convenu. Sa responsabilité reste cependant engagée, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, la personne publique aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 21 juin 2018, n° 16LY00914, Inédit au recueil Lebon

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