Une délégation de service public est un contrat de concession

Commande publique

L’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales n’a pas été abrogé mais modifié afin de qualifier expressément la délégation de service public de concession au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui transpose en droit français la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, a simplifié et rationalisé le droit interne des contrats de concession, en rassemblant au sein d’un texte unique, les règles procédurales régissant tous les contrats constituant des concessions au sens du droit de l’Union européenne. Les modifications apportées au CGCT visent à prendre en compte ce nouveau cadre européen.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05258 de M. Jean-Paul Prince (Loir-et-Cher – UC) du 31 mai 2018, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 12 juillet 2018

L'analyse des spécialistes

  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Les DGS entre transformation et statu quo Statut

    Les DGS entre transformation et statu quo

    10/07/19
    Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.
  • Tous les articles juridiques