BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une délégation de service public est un contrat de concession

Commande publique

Publiée le 26/07/18 par

L’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales n’a pas été abrogé mais modifié afin de qualifier expressément la délégation de service public de concession au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui transpose en droit français la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, a simplifié et rationalisé le droit interne des contrats de concession, en rassemblant au sein d’un texte unique, les règles procédurales régissant tous les contrats constituant des concessions au sens du droit de l’Union européenne. Les modifications apportées au CGCT visent à prendre en compte ce nouveau cadre européen.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05258 de M. Jean-Paul Prince (Loir-et-Cher – UC) du 31 mai 2018, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 12 juillet 2018

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