Une délégation de service public est un contrat de concession

Commande publique

L’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales n’a pas été abrogé mais modifié afin de qualifier expressément la délégation de service public de concession au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui transpose en droit français la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, a simplifié et rationalisé le droit interne des contrats de concession, en rassemblant au sein d’un texte unique, les règles procédurales régissant tous les contrats constituant des concessions au sens du droit de l’Union européenne. Les modifications apportées au CGCT visent à prendre en compte ce nouveau cadre européen.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05258 de M. Jean-Paul Prince (Loir-et-Cher – UC) du 31 mai 2018, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 12 juillet 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques