![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS
Contrats de concession : pas de TVA applicable sur la partie financée par des subventions
SubventionsPubliée le 14/08/18 par Rédaction Weka
Les subventions d’équilibre versées par les collectivités publiques dans le cadre d’une délégation de service public sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
La collectivité territoriale avait mis en place un dispositif de financement qui se traduisait par le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant était déterminé chaque année au regard des résultats définitifs de l’exercice. Les subventions reçues étaient destinées à couvrir exclusivement les frais de fonctionnement du délégataire, sans présenter un lien direct et immédiat avec le prix d’une livraison de biens ou d’une prestation de service. N’entrant pas dans l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, le concessionnaire doit restituer à la collectivité publique le montant de la taxe assise sur ces subventions et collectée sur plusieurs années.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 juin 2018, n° 17NC01060, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
05/08/24
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
05/08/24
Recourir au marché de partenariat
#Marché de partenariat #Financement
-
05/08/24
Respecter le non-cumul entre conception et réalisation
#Marché de conception réalisation #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public
-
05/08/24
Connaître les pièces contractuelles du contrat de maîtrise d’œuvre
#CCAG #Acte d'engagement
-
05/08/24
Intégrer dans un marché public de lave-vaisselle des enjeux de développement durable
#Efficacité énergétique #Achat durable
-
05/08/24
-
05/08/24
La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou de la location de véhicules de transport en commun de personnes
#Transport en commun #Achat durable
-
05/08/24
Intégrer les enjeux de développement durable dans l’achat d’engins de déplacement personnel (EDP)
#Moyen de transport #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-196-article-cartographie-des-metiers-concernes-par-l-ia-dans-les-collectivites-1-300x161.png)
