La collectivité territoriale avait mis en place un dispositif de financement qui se traduisait par le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant était déterminé chaque année au regard des résultats définitifs de l’exercice. Les subventions reçues étaient destinées à couvrir exclusivement les frais de fonctionnement du délégataire, sans présenter un lien direct et immédiat avec le prix d’une livraison de biens ou d’une prestation de service. N’entrant pas dans l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, le concessionnaire doit restituer à la collectivité publique le montant de la taxe assise sur ces subventions et collectée sur plusieurs années.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 juin 2018, n° 17NC01060, Inédit au recueil Lebon
