Subvention ou marché public : la qualification est importante pour le paiement des prestations !

Subventions

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, les prestations exécutées donnent lieu à paiement d’un prix par la collectivité publique.

Si des prestations non prévues ont été utiles à l’administration, celles-ci peuvent donner lieu à indemnisation sur la base de la théorie de l’enrichissement sans cause. La solution n’est pas la même quand l’opérateur économique agit pour son compte dans le cadre d’une convention de subvention conclue avec une collectivité publique.

Pas de paiement au titre de l’enrichissement sans cause en cas de convention de subvention

En l’espèce, une association demandait le paiement d’une somme de plus de 300 000 euros au titre de prestations intellectuelles qu’elle estimait avoir réalisées pour le compte d’une collectivité territoriale. Mais le fondement de sa demande de paiement ne faisait pas suite à la conclusion d’un marché public mais à des prestations exécutées suite à la conclusion d’une convention de subvention.

Le juge rejette la demande au motif que « toutes les prestations dont l’association demande le paiement, qu’elles aient été exécutées avant la signature de ce contrat ou pendant son exécution, sont rattachables à l’objet » de la convention de subvention. Par ailleurs, lorsqu’un accord contractuel entend régler l’ensemble des relations financières entre deux parties, la circonstance que le paiement de certaines sommes en aurait été omis ne peut caractériser un enrichissement sans cause. Enfin, l’association qui s’est librement engagée par la signature de ce contrat ne peut utilement invoquer sa nullité au motif que la réglementation des marchés publics n’aurait pas été respectée.

Attention à la délicate frontière entre marché public et subvention !

Cet arrêt repose la délicate frontière entre marché public et subvention. Et au vu de ses conséquences pécuniaires, les collectivités ne sont pas à l’abri de contentieux complexes. La subvention est une somme d’argent attribuée par une collectivité publique afin de soutenir une activité dont elle n’a pas pris l’initiative. Elle se distingue de la notion de prix versé à un opérateur économique en contrepartie d’une prestation. Au contentieux, le juge utilise la méthode du faisceau d’indices pour distinguer les subventions de marchés publics. Il utilise trois indices principaux, à savoir, l’initiative du projet, la définition des besoins et l’absence de contrepartie directe. Si une de ces conditions n’est pas réunie, le juge peut requalifier le contrat et sanctionner le fait que l’acheteur n’a pas respecté les règles de passation des marchés publics.

Dominique Niay

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum